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Alain Marc
Question écrite N° 14239 au Ministère des affaires sociales
Prestation de compensation du handicap
Question soumise le 18 décembre 2014
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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation qu'ont les conseils généraux de servir aux personnes en situation de handicap la prestation de compensation du handicap, dite PCH, conformément à l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Parmi les bénéficiaires de cette allocation, il est à noter qu'un grand nombre de personnes sont devenues handicapées à la suite d'un accident. Néanmoins, la législation en vigueur ne permet pas de demander aux assureurs des auteurs d'un accident de rembourser la PCH aux conseils généraux. Il apparaît aussi que dans la plupart des cas, les assureurs déduisent le montant de la PCH des indemnités versées aux victimes. Ne lui semblerait-il pas légitime que ces assureurs puissent être amenés à rembourser aux départements cette prestation, dès lors qu'elle est servie à cause d'un fait dommageable assuré ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage un aménagement constituant à inclure la PCH à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qui énumère les catégories de prestations pouvant faire l'objet, de la part des organismes prestataires correspondants, d'un recours à l'encontre de la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou de son assureur, afin de ménager aux départements une voie de recours à l'encontre des auteurs d'accidents de la route concernés ou de leurs assureurs pour faire valoir leur créance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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