Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Frédérique Espagnac
Question écrite N° 14486 au Secrétariat d'État
Moyens et compétences donnés à l'autorité de régulation des activités ferroviaires
Question soumise le 15 janvier 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les moyens et les compétences donnés à l'autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) pour le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le jeudi 13 novembre 2014, il a affiché au Sénat sa volonté d'étendre les compétences de l' ARAF aux transports routiers. Ce dispositif doit figurer dans le cadre du projet de loi n° 2447 (Assemblée nationale, XIVe législature) pour la croissance et l'activité dans le but de créer les conditions de la transparence pour l'exercice des contrats de concession des autoroutes. Elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens en termes d'avis (motivés ou conformes), qui seront mis à la disposition de l'ARAF. Elle voudrait aussi connaître les moyens de saisine mis a la disposition des particuliers que le Gouvernement entend mettre en place dans le cadre de ce projet de loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.