Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 14630 au Ministère des finances
Surendettement
Question soumise le 29 janvier 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en situation de surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendettés. Dès lors, leur situation financière, très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. En France, toute les deux minutes, un ménage dépose un dossier de surendettement et en moyenne, un ménage surendetté contracte entre quatre et vingt crédits. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre à l'administration fiscale d'examiner rapidement s'il y a lieu d'accorder une remise ou une modération des dettes fiscales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.