Question soumise le 29 janvier 2015

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une question relative aux moins-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés.

En effet, le projet d'instruction publié au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 14 octobre 2014 précise, au paragraphe 10 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, que « le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention ».

De plus, le paragraphe 20 précise que « l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux (code de la sécurité sociale, article L. 136-6, alinéa 10). Les prélèvements sociaux restent donc dus sur les gains nets de cession et distributions avant application de l'abattement pour durée de détention. »

Il apparaît donc que la base imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu diffère obligatoirement de celle assujettie aux prélèvements sociaux.

Dans l'hypothèse où le contribuable constate une moins-value plus faible sur la base imposable à l'impôt sur le revenu que sur celle assujettie au prélèvement sociaux (à titre d'exemple - 5 000 € en base impôt sur le revenu et - 7 000 € en base prélèvements sociaux), il lui demande de préciser le montant mis en report sur les dix années suivantes conformément au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (- 5 000 € ou - 7 000 €).

Dans l'hypothèse, d'un report uniquement de la moins-value base impôt sur le revenu (- 5 000 €), il lui demande si la quote-part de moins-value non reportable (- 2 000 €) en raison des abattements pour durée de détention peut faire l'objet d'un crédit d'impôt.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.