Question soumise le 29 janvier 2015

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une question relative aux moins-values de cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés.

En effet, le projet d'instruction publié au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 14 octobre 2014 précise, au paragraphe 10 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10, que « le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession, sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention ». Il apparaît donc qu'une moins-value constatée sur un titre détenu depuis plus de huit ans sera minorée d'un abattement de 65 % (à titre d'exemple - 20 000 € x 35 % = - 7 000 €) et une plus-value sur un titre détenu depuis moins de deux ans ne bénéficie d'aucun abattement (à titre d'exemple + 12 000 €). Au titre de l'impôt sur le revenu, la compensation ferait alors apparaître une plus-value nette globale de +5 000 €.

Le paragraphe 20, quant à lui, précise que « l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux (code de la sécurité sociale, article L. 136-6, alinéa 10). Ainsi, les prélèvements sociaux restent donc dus sur les gains nets de cession et distributions avant application de l'abattement pour durée de détention. »

La base imposable aux prélèvements sociaux est donc, dans cet exemple, de : - 20 000 € + 12 000 € = - 8 000 €.

Face à cette situation (+ 5 000 € en base impôt sur le revenu et - 8 000 € en base prélèvements sociaux), il lui demande quel traitement est prévu pour la moins-value constatée sur la base des prélèvements sociaux uniquement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.