Question soumise le 5 février 2015

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire participation de l'État au financement du renforcement de la protection des policiers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Après la tragédie de début janvier 2015 qui a notamment coûté la vie à une jeune policière municipale, un grand nombre de municipalités, et pas seulement les grandes villes, ont réagi et multiplient les commandes auprès des sociétés spécialisées pour équiper leurs agents de gilets pare-balles. La demande est quatre à cinq fois supérieure à celle habituellement constatée.

Mais force est de constater qu'à l'heure actuelle seule la moitié des 20 000 policiers municipaux possèdent un gilet ; la décision de les équiper revient aux maires et ces équipements coûtent cher, entre 400 et 750 euros.

Par ailleurs, cette généralisation ne peut être envisagée sans une formation sérieuse des agents concernés et la dépense totale représenterait, si l'on additionne achat, formation et entretien, une charge de près de 3 000 euros par mois et par agent.

Ces sommes ne peuvent être assumées par les pouvoirs publics dans le contexte budgétaire actuel contraint. C'est pourquoi l'association des maires de France (AMF) demande que soient en priorité équipés les 45 % de policiers municipaux porteurs d'une arme à poing.

Le Premier ministre a annoncé qu'une partie des 450 millions d'euros de crédits d'investissement et d'équipement débloqués seraient consacrés à l'achat de gilets pare-balles pour les policiers municipaux mais aussi pour les forces de l'ordre nationales.

La complémentarité entre forces de sécurité nationales et municipales est indispensable, mais il lui demande quelle sera la clé de répartition de ces crédits entre les deux niveaux.

Enfin, il lui demande si ce cofinancement sera pérennisé et s'il permettra d'équiper à terme l'ensemble des policiers municipaux.

Réponse émise le 1er octobre 2015

À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentats du plan vigipirate attentats, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 sur les tenues. L'État pourra notamment prendre en charge en 2015 une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (Cf. circulaire ministérielle du 23 mars 2015, annexe 4, du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance). L'État subventionnera l'acquisition des gilets pare-balles au taux de 50 % (plafonnée à 250 € par gilet) y compris ceux acquis par les collectivités, à compter du 1er décembre 2014.