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Robert del Picchia
Question écrite N° 14785 au Ministère de l'éducation
Bourses universitaires pour les étudiants français résidant en Algérie
Question soumise le 5 février 2015
M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 12954 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Bourses universitaires pour les étudiants français résidant en Algérie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 19 mars 2015
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition, de non imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. L'étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l'examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l'année n-2, soit, en l'absence d'un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l'autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l'année n-2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France. Au regard de la réglementation en vigueur et compte tenu des dispositions fiscales propres au pays de résidence des parents de l'étudiant, le consulat de France est chargé de transmettre l'ensemble des éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales. Une appréciation qualitative des revenus à prendre en compte est donc susceptible de nuancer une simple approche quantitative. Dans ce cas, l'appréciation du consulat doit primer sur toute autre considération.
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