Question soumise le 12 février 2015

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)).

Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales de retraités, le 24 novembre 2014, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie a confirmé que la loi serait mise en œuvre dès le 1er juillet 2015.

Lors de l'inauguration d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Courcouronnes, dans le département de l'Essonne, le 13 décembre 2014, M. le Premier ministre a annoncé le report de la mise en application de la loi au 1er janvier 2016.

Il souhaite donc connaître les raisons de ce nouveau report.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.