Question soumise le 12 février 2015

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation de solidarité rurale (DSR) suite à l'application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Jusqu'à présent, conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR était attribuée aux chefs-lieux de cantons et aux communes dont la population représentait au moins 15 % de la population de leurs cantons. Or, par la réduction du nombre de cantons procédant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, de nombreuses communes n'auront plus le statut de chef-lieu. Ces dernières risquent donc de ne plus se voir attribuer la première fraction de la DSR. La répartition étant appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, l'impact de la réforme se fera sur l'année 2017. Le Premier ministre s'est engagé, le 19 novembre 2013, lors du congrès de l'association des maires de France, à ce que l'évolution de la carte cantonale n'ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton pour la fraction « bourg-centre » de la DSR.

En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur la répartition de la DSR pour les communes perdant leur statut de chef-lieu de canton dans le cadre de l'évolution de la carte cantonale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.