Question soumise le 12 février 2015

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes et attentes dont l'ordre des architectes de Bourgogne lui a récemment fait part.

Alors que des efforts importants seraient à conduire pour améliorer les paysages architecturaux urbains, périurbains et ruraux de notre pays et que la France manque cruellement de logements, la profession d'architecte va mal, rattrapée par la crise qui affecte l'ensemble des métiers de la construction.

Les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont aujourd'hui réalisés sans architecte et la commande publique se raréfie.

L'ordre des architectes rappelle que les architectes sont au service de l'intérêt général et que leur mission répond aux enjeux culturels, économiques, environnementaux et sociaux des politiques conduites par notre pays.

Aussi, il demande la création d'une délégation interministérielle à l'architecture auprès du Premier ministre et la prise en compte des propositions suivantes : instauration d'un permis de construire simplifié en dessous des seuils de recours obligatoire lorsque les particuliers ont recours à un architecte ; généralisation d'une réduction des primes d'assurance pour les particuliers et les maîtres d'ouvrage occasionnels lorsqu'ils font appel à un architecte ; renforcement du rôle des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ; fixation d'un cadre réglementaire des consultations immobilières lancées par les élus locaux associant promoteurs et architectes ; pour tous les types de marché, systématisation de règles assurant l'indépendance de l'architecte et de la maîtrise d'œuvre ; reconnaissance du statut et du titre de l'architecte exerçant dans la fonction publique territoriale ; instauration, lors de la réhabilitation ou rénovation d'un bâtiment, d'un diagnostic préalable global et indépendant ; un statut des écoles d'architecture qui les rapproche de celui des écoles d'ingénieurs ; développement du conseil architectural et urbanistique auprès des élus locaux.

L'ordre des architectes propose également une refonte des procédures de la commande et l'expérimentation de façons de travailler innovantes pour construire un urbanisme démocratique.

Face à cette situation, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes de l'ordre des architectes.

Retirée (fin de mandat.)