Question soumise le 26 février 2015

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la crise sans précédent que connaissent aujourd'hui dans notre pays la profession d'architecte et plus largement le secteur du bâtiment.

L'architecture est au service de l'intérêt général et de la qualité des territoires urbains et ruraux ; elle est avant tout un acte politique qui répond à des enjeux transversaux, culturels, économiques, environnementaux et sociaux.

Or, aujourd'hui, le champ d'intervention de la profession se réduit et sa viabilité économique se fragilise de plus en plus.

La crise est passée par là. Les deux tiers des constructions, notamment en commande privée, sont construites sans recours à un architecte ; la commande publique se raréfie, elle multiplie les procédures dérogatoires qui compromettent l'indépendance de la maîtrise d'œuvre. Paradoxalement, la France manque de logements neufs.

Dans son rapport publié en juillet 2014 et intitulé « Pour une création architecturale désirée et libérée », M. Patrick Bloche, député, préconise un certain nombre de mesures afin que l'architecture et l'urbanisme redeviennent le bien de tous et l'instrument d'un cadre de vie démocratique.

Il propose notamment l'instauration d'un permis de construire simplifié en dessous des seuils de recours obligatoire, mais aussi la généralisation d'une réduction des primes d'assurance lorsque des particuliers ont recours à un architecte.

Par ailleurs, il semble utile de fixer un cadre réglementaire des consultations immobilières lancées par les élus locaux, associant promoteurs et architectes et permettant d'assurer l'indépendance de l'architecte et de la maîtrise d'œuvre quel que soit le marché et limitant pour les marchés publics les dispositifs dérogatoires apportés à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP.

Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager sur cette voie et si le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » qui doit être présenté en Conseil des ministres en mars 2015 intégrera ces dispositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.