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Jean-Léonce Dupont
Question d'actualité au gouvernement N° 364 au Ministère du travail


Temps de travail hebdomadaire

Question soumise le 4 juillet 2014

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 4 juillet 2014

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Monsieur le sénateur, la loi de 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a en effet institué un minimum de vingt-quatre heures de travail par semaine pour les contrats à temps partiel.

Il s'agit là d'un progrès social important. Le travail à temps partiel ne peut plus être une variable d'ajustement. La loi a prévu deux possibilités de dérogations, assorties de contreparties, afin de prendre en compte certaines situations : des dérogations individuelles, accordées à la demande de salariés souhaitant travailler moins de vingt-quatre heures par semaine ; des dérogations collectives, à la suite d'un accord de branche.

Vingt-deux accords de branche ont été signés, y compris dans des secteurs aussi importants que celui de la restauration rapide : environ 30 % des salariés à temps partiel sont ainsi couverts - ce taux atteint 63 % pour les branches les plus concernées -, sachant que la règle du minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires ne s'applique pas à ceux qui sont employés par des particuliers. On ne peut donc qualifier le bilan de « mitigé », monsieur le sénateur. Pour autant, les négociations se poursuivent, et j'ai bon espoir qu'elles aboutissent dans un très grand nombre de branches.

Pour répondre à l'une de vos observations, j'indique que le Gouvernement fera très prochainement une proposition visant à sécuriser la situation des salariés qui, après avoir demandé à bénéficier d'une dérogation individuelle à la règle vingt-quatre heures hebdomadaires, souhaiteraient revenir au régime commun. Il s'agit de prévoir que ces salariés auront priorité pour l'accès à un emploi de vingt-quatre heures hebdomadaires au minimum, mais sans automaticité. Cette modification du dispositif sécurisera l'employeur comme le salarié, sans aucunement remettre en cause l'équilibre institué par les partenaires sociaux au travers de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui a été transcrit par le Parlement dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

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