Question soumise le 30 octobre 2014

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation délicate dans laquelle se trouve le département du Tarn-et-Garonne face à l'afflux important de dossiers de demandeurs d'asile. Pour mémoire, la répartition des demandeurs d'asile entre les départements est effectuée par le préfet de région. À Montauban, une association particulièrement active, l'association montalbanaise d'accueil aux réfugiés, répond à un grand nombre d'appels d'offre, ce qui a pour effet de diriger vers Montauban la majorité des dossiers de la région. Ainsi, en 2014, alors que Toulouse et la Haute-Garonne recevaient 300 demandeurs d'asile, pour une population de 1,3 million d'habitants, la ville de Montauban et le Tarn-et-Garonne en recevaient 156 pour une population de 240 000 habitants.

Cette situation pose de véritables problèmes en termes d'hébergement mais aussi et surtout en termes de scolarisation des enfants. Les écoles se trouvent déjà en flux tendu, compte tenu de l'essor démographique de la ville, mais aussi de l'accueil d'enfants étrangers non francophones bénéficiaires d'un titre de séjour ou en provenance de l'espace Schengen. 10 % des enfants scolarisés dans ces écoles ne maîtrisent pas la langue française. En conséquence, la ville de Montauban, qui accueille pour l'année scolaire 2014-2015 175 enfants relevant du droit d'asile, n'a pas pu prendre en compte l'ensemble des demandes, et 29 dossiers sont en attente à ce jour. Il apparaît donc nécessaire de corriger les dysfonctionnements liés à la complexité d'un dispositif qui ne répond plus à ses obligations d'intégration ni au principe de solidarité entre collectivités territoriales.

Le rapport remis par deux parlementaires au Gouvernement le 28 novembre 2013 dans le cadre de la préparation de la réforme du droit d'asile préconise l'élaboration d'un schéma de répartition territoriale afin de rééquilibrer les flux de demandes d'asile et de faire jouer la solidarité entre les régions. Celui-ci serait élaboré en concertation avec les intervenants locaux, et permettrait d'orienter les demandeurs d'asile en fonction du poids accordé à chaque région dans la mission d'accueil, tout en prenant en compte la situation particulière des personnes.

Sur la base de ce rapport, la ville de Montauban, qui a déjà alerté à plusieurs reprises les services du ministère, propose que, à titre expérimental, le schéma de répartition soit mis en place sur la région Midi-Pyrénées et que l'association montalbanaise d'accueil aux réfugiés, qui perçoit une aide substantielle de l'État, soit dotée d'une vocation régionale pour mettre ses compétences au service de l'ensemble des départements de Midi-Pyrénées. Cette expérimentation pourrait servir de base aux discussions qui s'engageront lors de la préparation du projet de loi.

Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend satisfaire cette demande, et s'il entend mener enfin une large concertation avec tous les acteurs concernés.

Réponse émise le 19 novembre 2014

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la situation délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de départements, singulièrement le Tarn-et-Garonne, face à l'afflux important de dossiers de demandeurs d'asile.

Je le rappelle, la répartition des demandeurs d'asile entre les départements est effectuée par le préfet de région. À Montauban, une association particulièrement active, l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, répond à un grand nombre d'appels d'offres, ce qui a pour effet de diriger vers Montauban la majorité des dossiers de la région.

Ainsi, en 2014, alors que Toulouse et la Haute-Garonne recevaient 300 demandeurs d'asile, pour une population de 1,3 million d'habitants, la ville de Montauban et le Tarn-et-Garonne en recevaient 156, pour une population, bien moins importante, de 240 000 habitants.

Cette situation pose de véritables problèmes d'hébergement mais aussi et surtout de scolarisation des enfants. Les écoles se trouvent déjà en flux tendu, compte tenu de l'essor démographique de la ville, mais aussi de l'accueil d'enfants étrangers non francophones bénéficiaires d'un titre de séjour ou en provenance de l'espace Schengen. À titre d'exemple, 10 % des enfants scolarisés dans ses écoles ne maîtrisent pas la langue française.

En conséquence, la ville de Montauban, qui accueille pour cette année scolaire 175 enfants relevant du droit d'asile, n'a pu prendre en compte l'ensemble des demandes ; 29 dossiers sont toujours en attente de traitement.

Il apparaît donc nécessaire de corriger les dysfonctionnements liés à la complexité de notre dispositif, qui ne répond plus ni à ses obligations d'intégration ni au principe de solidarité entre collectivités territoriales.

Le rapport remis le 28 novembre 2013, dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, en cours de préparation, préconise l'élaboration d'un schéma de répartition territoriale afin de rééquilibrer les flux entre demandeurs d'asile et de faire jouer la solidarité entre les régions.

Ce schéma serait élaboré en concertation avec les intervenants locaux et permettrait d'orienter les demandeurs d'asile en fonction du poids accordé à chaque région dans sa mission d'accueil, tout en prenant en compte la situation particulière des personnes.

Sur le fondement de ce rapport, alors que les services du ministère de l'intérieur ont déjà été alertés à plusieurs reprises, il me semble que le schéma de répartition pourrait être mis en place, à titre expérimental, dans la région Midi-Pyrénées, et que l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, qui perçoit une aide substantielle de l'État, pourrait être dotée d'une vocation régionale afin de mettre ses compétences au service de l'ensemble des départements de la région Midi-Pyrénées. Cette expérimentation pourrait d'ailleurs servir de base aux discussions qui s'engageront lors de la préparation du projet de loi.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement entend satisfaire cette demande et s'il compte mener une large concertation avec tous les acteurs concernés. Le cas échéant, pouvez-vous me donner des précisions sur un éventuel calendrier prévisionnel ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini,secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur, qui vous prie de bien vouloir l'excuser pour son absence ce matin, partage vos préoccupations quant aux modalités de répartition des demandeurs d'asile sur le territoire.

S'agissant de la situation spécifique de la région Midi-Pyrénées, et plus particulièrement du département du Tarn-et-Garonne, il est observé une diminution des flux de première demande d'asile de plus de 15 % dans la région entre septembre 2013 et septembre 2014 et de 8,9 % dans votre département.

Par ailleurs, des chiffres de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, il apparaît que le Tarn-et-Garonne a enregistré 113 premières demandes d'asile depuis le début de l'année, alors que la Haute-Garonne en a enregistré 529, ce qui correspond à un ratio proche de celui du nombre d'habitants par département.

En outre, la création, au plan national, de 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, ou CADA, entre le 1^erjuillet 2013 et le deuxième semestre 2014 est en cours ; elle portera la capacité totale du parc national à 25 410 places.

Dans le Tarn-et-Garonne, douze nouvelles places ont été ouvertes en juillet 2013 et quinze en avril 2014. Le département dispose actuellement de 158 places de CADA, tandis que la région Midi-Pyrénées en compte 1 000 au total.

Les projets déposés par les opérateurs dans le cadre de la dernière vague d'ouverture de 1 000 places, prévue pour la fin de cette année, sont actuellement examinés. Huit projets ont été déposés dans la région Midi-Pyrénées, dont trois dans le Tarn-et-Garonne. Ces projets, je le signale, sont examinés dans le cadre de l'instruction menée actuellement par les services de l'État.

Le schéma de répartition territoriale prévu dans le projet de loi relatif à la réforme de l'asile pour le rééquilibrage des flux de demandes d'asile, après avoir été arrêté à l'échelle nationale, devra, si le Parlement en valide le principe, être décliné à l'échelon régional par le préfet de région. Ce dernier devra travailler, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur, en concertation avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les parlementaires et les élus des collectivités territoriales.

Les schémas régionaux devront intégrer les responsabilités de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, qui serait chargé, selon les dispositions actuelles du projet de loi sur l'asile, de l'ensemble des orientations au sein du dispositif d'accueil dédié.

En tout état de cause, et en fonction de l'issue des débats parlementaires et du processus d'adoption du projet de loi, l'expérimentation proposée retient tout l'intérêt du Gouvernement et devra faire l'objet d'un échange avec le préfet dans le cadre de la mise enœuvre des schémas régionaux.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. J'ai bien noté que les capacités d'accueil devaient être un peu augmentées. Je pense néanmoins que, dans ce domaine plus que dans d'autres, où il est particulièrement difficile pour certaines collectivités territoriales d'absorber les flux, notamment quand il s'agit de scolarisation des enfants, il est important d'organiser plutôt que de subir. Or, en l'espèce, certaines collectivités, et la ville de Montauban au premier chef, ont dû faire face à des situations extrêmement difficiles, compte tenu, surtout, de l'obligation de scolarisation.