Question soumise le 20 novembre 2014

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) qui semblent, trop souvent, excessives aux élus locaux et, de ce fait, leur donnent le sentiment de porter préjudice à l'intérêt des communes et, plus généralement, à l'avenir de la ruralité.

Il lui demande, en conséquence, de lui préciser comment faire en sorte que les anciennes dispositions du plan d'occupation des sols (POS) soient globalement respectées - hormis les tendances à l'extension de l'urbanisation linéaire -, que les villages conservent a minima les possibilités de constructibilité à l'intérieur des périmètres déjà urbanisés, que les distances de non constructibilité (type 300 mètres des rivières) soient interprétées avec plus de discernement en regard des réalités de l'environnement et, enfin, que les services instructeurs de l'État privilégient une approche constructive de ces questions, conciliant, certes, le respect de la réglementation en vigueur mais aussi l'intérêt des communes et de leurs habitants.

Réponse émise le 21 janvier 2015

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme et aux communes n'ayant ni PLU ni carte communale. Ces exigences semblent trop souvent excessives aux élus locaux et leur donnent le sentiment de porter préjudice à l'intérêt même des communes et, plus généralement, à l'avenir de la ruralité.

De nombreuses communes rurales éprouvent aujourd'hui des difficultés de plus en plus accrues pour réaliser leur PLU en fonction des critères issus du Grenelle 2 de l'environnement. Les élus concernés sont placés dans l'incapacité de respecter ce texte, étant confrontés à plusieurs problématiques, dont deux, au moins, ne sont pas résolues à ce jour : les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain ne le peuvent pas ; ceux qui souhaitent construire, agrandir ou modifier leur maison ne le peuvent pas davantage.

Il résulte de ce constat une situation figée qui pénalise tout à la fois les habitants des zones rurales et ceux qui souhaitent s'y installer, ce qui, lorsque l'on y réfléchit quelque peu objectivement, est absurde. Je suis donc persuadé, comme la plupart des maires ruraux de France, que les anciennes dispositions des plans d'occupation des sols, les POS, doivent être globalement respectées : les communes doivent conserver a minimales possibilités de constructibilité à l'intérieur des périmètres déjà urbanisés ; il faut également que les distances de non-constructibilité - du type 300 mètres des rivières, par exemple, ou, plus fréquemment dans mon département, distance de recul par rapport aux projets agricoles, qu'il s'agisse de bâtiments ou de plans d'épandage - soient interprétées avec plus de discernement en regard des réalités de l'environnement ; enfin, il serait souhaitable que les services instructeurs de l'État privilégient une approche constructive de ces questions, conciliant certes le respect de la réglementation en vigueur, mais aussi, de façon plus pragmatique, l'intérêt des communes et de leurs habitants.

En un mot, les maires ruraux, non seulement entendent bien conserver la maîtrise de leur PLU, mais encore demandent aux services de l'État de la souplesse, dans ce domaine comme dans bien d'autres, faute de quoi, à la longue, plus rien ne pourra être ni cédé ni construit dans le monde rural, ce qui accentuera son déclin.

À ce problème déjà crucial pour le PLU, s'en ajoute un autre : celui des communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale - soit le tiers des communes de France -, assez nombreuses dans les départements comme le mien, où l'hyper-ruralité est particulièrement répandue. Là encore, le problème que j'évoque se pose encore plus fortement.

Madame la ministre, l'espace rural français n'est pas ce musée de la nature, dévitalisé de toute activité, mais un ensemble de lieux, où naissent, vivent, travaillent et meurent des Français, qui, au nom de l'égalité républicaine, souhaitent bénéficier des mêmes droits que les autres, d'autant plus qu'ils font, eux aussi, partie intégrante du développement durable et devraient avoir le droit de maintenir la vie sur leurs territoires.

Je vous remercie par avance de votre réponse qu'attendent nombre d'élus de la ruralité ou de l'hyper-ruralité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel,ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'articulation et la pertinence des exigences environnementales applicables aux documents d'urbanisme, notamment dans les territoires ruraux.

Je veux le redire ici - car cela n'est pas antinomique, comme je peux l'entendre parfois -, le Gouvernement porte une grande attention à la possibilité, pour nos territoires, notamment ruraux, d'assurer leur développement, leur aménagement de manière équilibrée, dans le souci constant de la préparation de l'avenir.

Ainsi, les exigences environnementales applicables aux plans locaux d'urbanisme ne doivent pas donner le sentiment de porter préjudice à l'intérêt des communes ni, plus généralement, au développement des zones rurales. Au contraire, la prise en compte des enjeux environnementaux doit être considérée - vous l'avez d'ailleurs très justement souligné - comme un levier de développement pour ces territoires et leurs habitants. C'est le sens des mesures destinées à promouvoir la production de documents d'urbanisme respectueux de l'environnement et au service des enjeux sociaux et économiques de la France d'aujourd'hui qui ont été inscrites dans la loi, avec la transformation des plans d'occupation des sols en PLU. Celle-ci devra avoir lieu avant le 31 décembre 2015. Les POS sont en effet des documents anciens, issus de la loi d'orientation foncière de 1967, et dont la disparition était inscrite dans la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains, dès l'an 2000. Parmi les objectifs de la loi figure notamment la limitation de l'étalement urbain et de la consommation d'espace.

Je le rappelle - les élus locaux, comme vous, le savent très bien -, ces phénomènes aboutissent à un allongement des déplacements au quotidien, à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, à une diminution et à un mitage des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'à l'irréversibilité quasi systématique de l'imperméabilisation des sols. Or nous ne pouvons pas prétendre que ces phénomènes sont souhaitables pour l'avenir de nos territoires ruraux ni pour nos concitoyens qui y vivent.

Au 1^erjanvier 2014, il existait encore 6 500 POS dans notre pays, et pas seulement dans le monde rural : ce type de document est encore en vigueur dans certaines communes de zone urbaine dense.

La transformation d'un POS en PLU ne marque pas l'arrêt du développement pour les communes concernées. Au contraire, elle permet de se projeter dans un projet de territoire prenant en compte les spécificités et les atouts des bourgs et villages concernés, sans méconnaître les enjeux contemporains. Je veux souligner combien les petites communes dotées encore aujourd'hui de POS ont intérêt à s'intégrer dans un PLU intercommunal qui leur permettra, avec l'appui des autres communes de l'intercommunalité, de disposer d'une ingénierie suffisante pour élaborer un projet de territoire leur permettant de préserver leurs caractéristiques tout en développant leur attractivité et leur adaptation à l'évolution du monde.

Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, par son action - ce sujet a d'ailleurs largement été évoqué lors des assises des ruralités -, cherche bien à concilier une meilleure protection de l'environnement, conformément à ses engagements, avec le développement équilibré des territoires, dans le souci constant d'améliorer la qualité de vie de leurs habitants.

Tel est le sens du travail que j'ai engagé sur la réécriture et la refonte des documents d'urbanisme.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'ai bien entendu quels étaient vos objectifs, mais je persiste à demander, au nom des maires ruraux, plus de pragmatisme dans l'attribution des permis de construire. Lors d'une rencontre avec les maires des 286 communes de mon département, j'ai vu énormément d'entre eux totalement découragés par de nombreux refus incompréhensibles.

Vous venez d'évoquer un PLU intercommunal. Or la plupart des maires que j'ai rencontrés désirent conserver un PLU communal.

Je demande donc un assouplissement et du pragmatisme dans l'attribution des permis de construire en zone rurale.