Question soumise le 26 février 2015

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles en matière de retraite. Il a annoncé le 16 septembre 2014 le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois afin de compenser le gel du montant de leurs pensions. La date du versement de cette prime n'a pas été officiellement précisée. Il apparaît qu'à ce jour le décret d'application concernant la mise en œuvre de cette mesure n'a toujours pas été pris. Conformément aux promesses faites par le président de la République lors de sa campagne électorale, l'ensemble de la profession agricole souligne que le financement de cette mesure doit se faire par la solidarité nationale.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce décret sera publié.

Réponse émise le 26 mars 2015

Dans le but de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux retraités les plus modestes. La mesure, mise en œuvre par le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014, prévoit l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excédait pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois. Ce versement exceptionnel a été effectué au cours du mois de mars 2015 par les régimes de retraite de base, pour le compte du fonds de solidarité vieillesse.