Question soumise le 26 février 2015

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le dilemme auquel sont confrontées les collectivités locales pour respecter l'obligation de mise en concurrence des opérateurs économiques, lorsqu'il s'agit de remplacer des pièces défectueuses dans du mobilier urbain ou de renouveler celui-ci.

Il est en effet légitime pour une commune de vouloir préserver une homogénéité esthétique et de fonctionnement dans son mobilier urbain : tel modèle de banc, de poubelles ou de mâts d'éclairage a été choisi sur une promenade en bord de lac ou de la mer par exemple, tel autre modèle sur les places du centre-ville, et encore tel autre modèle sur les entrées de ville.

Lorsqu'il s'agit de remplacer un banc endommagé, la commune fait généralement appel au fournisseur initial, sans mise en concurrence, notamment parce que le seuil de 15 000 € hors taxes n'est pas dépassé.

Le problème se pose lorsqu'elle souhaite mener une campagne de remplacement de bancs sur tout son territoire, et que le seuil de non mise en concurrence est dépassé. Il se pose également, et bien plus souvent, lorsqu'il s'agit de remplacer des lanternes dans les mâts d'éclairage public, à l'identique du modèle initial, et ce pour une question d'esthétique bien évidemment, mais aussi pour éviter de multiplier les fournisseurs et ainsi faciliter la gestion du système.

Ce faisant, il apparaîtrait que les dispositions relatives aux marchés complémentaires du 4° du II de l'article 35 du code des marchés publics ne trouvent pas à s'appliquer. Il apparaitrait également que les conditions permettant de s'affranchir d'une mise en concurrence des fournisseurs prévues au 8° du II du même article ne sont pas remplies.

Il lui demande donc de lui indiquer des pistes permettant aux collectivités de concilier l'obligation de mise en concurrence des entreprises et le maintien de l'homogénéité du mobilier urbain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.