Question soumise le 26 février 2015

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement quant aux remarques de la profession agricole, relayées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA), relatives aux modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et à l'urgence de connaître les règles de cette réforme.

Les représentants syndicaux agricoles, FDSEA et JA, ont déjà alerté les pouvoirs publics sur le manque d'information des modalités d'application de la réforme de la PAC et l'urgence de connaître les règles de cette réforme pour laquelle bon nombre de dossiers n'ont pas fait encore l'objet de décisions : les ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels), la prime au troupeau de vaches allaitantes, la conditionnalité des aides, les mesures agro-environnementales (MAEC) encore en attente de validation, l'application par les régions des mesures du 2e pilier de la PAC ; de même, il n'y a à ce jour aucune réponse sur le fonctionnement des prêts bonifiés visant à réaliser un différentiel de points avec les taux du marché, comme cela peut l'être à l'heure actuelle sur les prêts CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), ni aucune garantie sur la finalisation des critères de modulation de la dotation aux jeunes agriculteurs...

Par ailleurs, à quelques semaines des déclarations PAC, alors que les agriculteurs sont face à des choix stratégiques importants pour leurs exploitations, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne consent toujours pas à répondre aux incertitudes de cette mise en œuvre et reporte sans fin l'annonce de règles fermes et stabilisées.

Alors que la nouvelle PAC protège moins les agriculteurs, qu'ils doivent faire face à une volatilité forte des marchés et donc s'adapter à un contexte économique plus fluctuant, les exploitations agricoles sont sclérosées par ces nouvelles mesures et risquent de se figer complètement.

Enfin, la nouvelle PAC devait rétablir un certain équilibre pour les éleveurs. On voit aujourd'hui qu'en définitive, ils perdent de l'argent. La PAC n'a pas l'effet annoncé. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes, claires et applicables immédiatement à la profession agricole.

Réponse émise le 25 juin 2015

L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), porte-parole du Gouvernement est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. A partir de 2015, un complément 70 € par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M€ dès 2017 soit 300 M€ de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. Il s'agit de la plus importante revalorisation de cette aide jamais opérée depuis sa création. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, le Gouvernement a atteint un compromis très proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi préserver des critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains critères, jugés comme discriminatoires par la Commission européenne, ont néanmoins dû être supprimés. Il s'agit, en particulier, des critères liés à l'âge de l'exploitant ou à la localisation du siège de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant bénéficier de l'aide, les règles européennes ont été modifiées pour 2015. Les surfaces primées par l'ICHN doivent être, selon la réglementation européenne, des surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et pâturages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est désormais calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le MAAF en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans ce cadre, les surfaces en châtaigneraies et chênaies sont reconnues. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements élevés. Les exploitations à faible chargement, dont le montant d'aide était précédemment réduit, recevront désormais l'ICHN à taux plein. Un travail important a été mené au cours des deux derniers mois par les représentants de la profession agricole, les régions et les services de l'État pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus cohérente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont été revus afin d'harmoniser les règles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une même région. Certaines spécificités de régions avec des exploitations particulièrement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, présentant des modes de conduite plus intensifs, ont été prises en compte. Dans ces régions, les taux de chargement définissant l'éligibilité ou non des exploitations ont été fixés en dehors des limites prévues au niveau national. Ces dérogations ont été accordées sur la base d'un travail argumenté. Enfin, s'agissant des modalités de calcul du taux de chargement, le MAAF a précisé que les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, déduction faite des éléments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas où les parcelles seraient soumises à la règle du prorata au titre de l'admissibilité des surfaces, la totalité de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. Néanmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourragères accessibles (moins de 20 % de la surface d'éléments admissibles après application de la règle du prorata) alors elles ne seront pas comptées dans le chargement. Pour ce qui est des animaux comptés dans le calcul du taux de chargement, les règles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins de 1 an, les bovins et les équidés de moins de 6 mois et tous les autres herbivores de moins de 2 ans ne seront pas comptés. Par ailleurs, à la demande des professionnels agricoles, un critère garantissant que l'exploitant conserve une activité agricole minimum en période hivernale est à l'étude pour 2016. Tous les points détaillés dans la présente réponse témoignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fixé par le Président de la République, pour déployer une ICHN revalorisée, respectant les principes de ciblage partagés avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses années.