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Daniel Chasseing
Question écrite N° 15122 au Secrétariat d'État
Élargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
Question soumise le 5 mars 2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les militaires ayant servi en Algérie mais qui ne totalisent pas suffisamment de présence pour, d'une part, obtenir la carte du combattant et, d'autre part, la médaille commémorative. Il lui demande donc s'il entend satisfaire une revendication déjà ancienne et toujours non satisfaite à ce jour, qui consisterait à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.
Réponse émise le 2 avril 2015
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Pour ce qui concerne l'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, cette dernière, créée par le décret n° 58-24 du 11 janvier 1958, est accordée par le ministre de la défense aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont participé à ces opérations pendant 90 jours au moins, dans une formation régulière ou supplétive. Ce délai n'est toutefois pas exigé des personnels ayant reçu la croix de la valeur militaire ou qui ont été blessés à l'occasion de ces opérations. Pour les services accomplis en Algérie, il est rappelé que cette médaille est attribuée jusqu'au 1er juillet 1964 conformément à l'arrêté du 8 avril 1964 fixant la date limite d'attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, souhaitant voir améliorer les droits des militaires de la 4e génération du feu, a proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une extension en leur faveur du critère, jusqu'ici appliqué pour les conflits d'Afrique du Nord, de 4 mois de présence sur les théâtres d'opérations pour pouvoir prétendre à la carte du combattant. Ainsi, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 généralise le critère de 4 mois de présence sur les différents théâtres d'opérations extérieurs pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires. Cette durée sera reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'opérations extérieures, pourront donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4e génération du feu et à renforcer le lien armée-nation.
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