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Jean-Marie Bockel
Question écrite N° 15161 au Ministère de l'intérieur
Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant
Question soumise le 5 mars 2015
M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13228 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 18 juin 2015
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d'une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d'un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. Compte tenu de « l'ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014), la création d'un tel fichier devrait être justifiée par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Enfin, en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l'INSEE permet aux communes de disposer de données chiffrées fiables sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux.
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