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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 15261 au Secrétariat d'État
Harmonisation des fiscalités européennes en matière de taxe sur le tabac
Question soumise le 12 mars 2015
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M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 14140 posée le 11/12/2014 sous le titre : « Harmonisation des fiscalités européennes en matière de taxe sur le tabac », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que l'application par le Gouvernement du paquet neutre pour les cigarettiers et donc les buralistes semble comme imminente, il apparaît nécessaire d'engager une politique d'harmonisation au niveau européen pour freiner notamment la contrebande.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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