Question soumise le 19 mars 2015

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union viticole de Saône-et-Loire concernant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs actuellement examiné par le ministère.

Ce nouvel arrêté prévoit que l'utilisation d'insecticides et acaricides portant la mention abeilles ne sera autorisée que dans les trois heures qui suivent l'heure légale du coucher du soleil pour toutes les cultures. Les viticulteurs bénéficieront d'une dérogation et pourront traiter deux heures avant l'heure légale du coucher du soleil mais c'est l'épandage après le coucher du soleil qui les inquiète tout particulièrement pour les motifs suivants : manque de luminosité qui va nuire à la sécurité des personnes réalisant les travaux, surtout dans les secteurs pentus des vignobles de Saône-et-Loire ; augmentation des charges salariales pour horaires de nuit et embauche d'une main d'œuvre formée au travail de nuit ; recrudescence des conflits de voisinage du fait des nuisances sonores après 22 heures...

D'un point de vue technique, et face au cumul de ces restrictions auxquelles il faut ajouter les « fenêtres météorologiques », l'organisation du travail pourra difficilement respecter le calendrier de traitement préconisé.

La limitation à 5 heures par jour pour réaliser l'épandage des produits de traitement risque aussi d'allonger la durée des chantiers et de complexifier la gestion des matériels, notamment pour les exploitations fonctionnant en coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Au regard de ces différents éléments d'information, il aimerait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des viticulteurs.

Réponse émise le 21 mai 2015

Le plan de développement durable de l'apiculture (action 2, point 2.3) prévoit d'examiner une modification de l'arrêté du 28 novembre 2003, afin de mieux préciser les heures de traitements, réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides utilisables en période de floraison, pour éviter tout risque pour les abeilles domestiques et déterminer, après expertise, quelles sont les mesures à la fois pertinentes pour la protection des abeilles et applicables par les agriculteurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la révision de cet arrêté a recommandé une application d'insecticide ou d'acaricide utilisable en période de floraison, après l'heure du coucher du soleil telle que définie par l'éphéméride et dans les trois heures suivantes, sous réserve de pouvoir assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Un projet d'arrêté modificatif, réalisé avec le concours des instituts techniques concernés, ayant fait l'objet d'échanges avec le comité apicole de FranceAgriMer, les organisations professionnelles agricoles, la section spécialisée agricole du conseil d'orientation sur les conditions de travail, et la commission des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et des supports de cultures, a été soumis à la consultation du public du 1er au 22 décembre 2014. Au cours de cette consultation de nouvelles questions techniques ont été soulevées. Les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent à résoudre ces difficultés pour une décision courant 2015.