Question soumise le 9 avril 2015

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la non-application dans certains établissements d'enseignement agricole privé de la note de service en date du 22 juillet 2013 relative à la réglementation sur les obligations de service, les référentiels et l'utilisation de la dotation globale horaire.

Cette note rappelle, notamment, que les règles concernant les majorations ou réductions du temps de service sont peu ou pas appliquées. Ainsi, nombre d'enseignants effectuent 20, 21 voire 22 heures de cours par semaine parce que les heures libérées pendant que les élèves sont en stage ne sont pas affectées à assurer du suivi de stage ou de la concertation, comme les référentiels le précisent, mais le sont trop souvent à assurer d'autres cours. Par ailleurs, ces heures de suivi, concertation et autres, dites « SCA » ne doivent pas être utilisées pour assurer du face à face avec les élèves ; or, c'est trop souvent le cas.

La note de service de 2013 n'a pas permis de faire évoluer cette situation que le ministère avait lui-même qualifié d'inacceptable.

Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun de réécrire le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 qui régit les obligations de service des enseignants et documentalistes de droit public de l'enseignement privé.

Réponse émise le 30 avril 2015

Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'année scolaire. Cette mesure possède un réel intérêt pédagogique, mais une application abusive de la réglementation est à déplorer dans certains établissements. C'est dans ce cadre qu'à la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Différentes actions ont été mises en œuvre par l'administration en parallèle pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contrôles des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit privé ont été contractualisés en droit public en septembre 2014. Ce volet social, répondait à une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 19 juillet 2013. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menées par les DRAAF, autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Le ministère a indiqué aux DRAAF la possibilité de recourir à l'inspection de l'enseignement agricole pour vérifier le fonctionnement des établissements quand cela s'avère nécessaire. Quatre inspections sont déjà programmées en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir le respect de la réglementation. Les contrôles seront maintenus et renforcés par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas opérationnelle.