Question soumise le 16 avril 2015

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du prélèvement, voté dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur et des écoles d'ingénieurs publiques.

Elle a demandé à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'inspection générale des finances de réaliser un diagnostic partagé sur le niveau des fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur.

Une des pistes évoquées serait de procéder à des prélèvements sur les établissements ayant un fonds de roulement égal ou supérieur à soixante-cinq jours de fonctionnement.

Or, les établissements, dont la gestion a été rigoureuse et prévoyante, vont être pénalisés alors que des investissements pluriannuels sont prévus voire déjà engagés.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux d'écoles d'ingénieurs publiques de demeurer des éléments d'attractivité régionale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.