Question soumise le 16 avril 2015

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M. Pierre Jarlier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des enquêtes publiques relatives à la voirie communale, qui suscite de vives inquiétudes parmi les maires.

Le cadre réglementaire des enquêtes publiques concernant la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière mais le décret du 29 octobre 2011, pris dans le cadre du « Grenelle II » de l'environnement, a modifié le régime des enquêtes publiques, en ne retenant que deux formes : celles qui touchent l'environnement et celles qui relèvent du code de l'expropriation. Aussi, il semblerait que les enquêtes publiques de voirie communale relèvent désormais du code de l'expropriation.

Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de ce dispositif, les dispositions du code de la voirie routière n'ont pas été abrogées, ce qui crée une ambiguïté. Il en résulte une difficulté à déterminer qui organise ces procédures, le maire ou le préfet.

Cette problématique est renforcée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui dispose que l'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural est réalisée conformément au code de l'expropriation. Or, dans le même temps, l'article D. 161-25 du code rural subordonne cette démarche aux conditions de forme et de procédure qui sont prévues par le code de la voirie routière.

Au vu de ces éléments et de ces difficultés qui peuvent porter préjudice aux maires, il lui demande de lui indiquer quels sont les textes qu'il convient d'appliquer en la matière.

Retirée (fin de mandat.)