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Alain Dufaut
Question écrite N° 15883 au Ministère de l'intérieur.
Durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes
Question soumise le 23 avril 2015
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M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation fixant la durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes. Actuellement, la loi prévoit, qu'après 45 jours d'immobilisation dans leurs locaux, seules les fourrières municipales peuvent évacuer ces véhicules. Mais, elles ne le font pas, faute de place. Ces véhicules encombrent les locaux des garagistes et peuvent être, ainsi, stockés durant des mois, voire des années, sans aucune compensation ni indemnité financière d'hébergement. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de régler une indemnité financière d'hébergement ou de mettre ces véhicules, au delà d'un délai restant à fixer, à leur disposition afin de les remettre en état et de les vendre.
Réponse
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