Question soumise le 13 mars 2015

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 13 mars 2015

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Monsieur Godefroy, la baisse du nombre d'heures déclarées n'a pas commencé l'année dernière ni même voilà deux ans ; elle est engagée depuis 2009 ! Chacun peut donc y prendre sa part de responsabilité. En outre, elle n'est corrélée ni à l'essor de pratiques illégales ni aux évolutions réglementaires ou fiscales récentes.

Comme la Cour des comptes l'a souligné au mois de juillet 2014, c'est principalement l'évolution à la baisse du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par le secteur depuis la fin des années 2000 qui expliquent les tendances observées.

Les chiffres du secteur pour 2013 nous montrent que la baisse de 3,5 % des heures rémunérées par rapport à 2012 est uniquement imputable au recul de l'emploi direct.

L'activité des services à domicile prestataires, quant à elle, reste stable. L'emploi en mode prestataire a même augmenté de 1,7 %. On assiste en effet depuis 2002 à un vaste mouvement de basculement de l'emploi direct vers le recours aux prestataires. Ainsi, les services prestataires sont passés de 19 % du marché en 2002 à 41 % en 2013.

Vous l'avez rappelé, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif voté par le Parlement au mois de juillet 2014. Le Gouvernement n'a pas souhaité y revenir. En effet, cette mesure présentait plusieurs limites. D'une part, elle n'excluait pas les services de confort et risquait donc de s'avérer mal ciblée. D'autre part, elle aurait été inopérante pour les publics fragiles : les particuliers employeurs en perte d'autonomie bénéficient déjà d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale et sans plafond de rémunération pour l'emploi d'une aide à domicile, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail.

Je terminerai en évoquant la garde d'enfant. Le Gouvernement a fait le choix de cibler son effort en apportant un soutien financier pour la garde des enfants âgés de six à treize ans révolus, qui ne bénéficie aujourd'hui d'aucune aide autre que l'abattement de 75 centimes et la réduction d'impôts. En doublant l'abattement en faveur de la garde de ces enfants, le Gouvernement a mis en place une mesure de solidarité, pour un coût de 75 millions d'euros, qui s'inscrit dans l'ensemble des outils de la politique familiale.

Mme Catherine Procaccia. Vous rognez la politique familiale !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d'État, votre réponse contient des éléments positifs.

Cependant, ce serait, me semble-t-il, une erreur de ne pas prendre en compte l'effet des modifications du régime fiscal sur le volume d'emplois.

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Godefroy. D'ailleurs, il suffit de se renseigner auprès des personnes employant des salariés à domicile pour s'apercevoir que les mesures fiscales ont eu des conséquences directes sur les conditions d'emploi et le nombre d'heures travaillées.

Je pense qu'une réflexion s'impose. Certains avaient qualifié le dispositif auquel j'ai fait référence de « niche ». Mais lorsqu'une niche permet d'employer des personnes qui cotiseront à la sécurité sociale et aux caisses de retraite, elle mérite que l'on s'y intéresse.

J'engage donc le Gouvernement à considérer la nécessité de revoir les dispositions relatives aux emplois à domicile dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
(Applaudissements sur de nombreuses travées.)