Question soumise le 5 février 2015

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation actuelle relative à l'usage du feu, consécutivement aux mesures prises dans le cadre du « Grenelle » de l'environnement. Selon l'arrêté n° 2013-001, pris par le préfet de la Corrèze, il est, en effet, permis de brûler les déchets verts, forestiers ou agricoles, dès lors que ceux-ci sont situés en zones de forêts et d'espaces boisés, landes et maquis mais cet usage est interdit dans les autres lieux, ou permis d'une manière tellement restrictive que cela, in fine, revient au même. Or, si le département de la Corrèze est, en grande partie, constitué de vastes forêts, il possède aussi des exploitations agricoles en étendues découvertes, ainsi que de nombreux jardins particuliers, dont les propriétaires sont contraints d'éliminer les déchets végétaux, en les convoyant vers les déchetteries. Il en résulte, d'une part, un encombrement préjudiciable au fonctionnement de celles-ci, mais encore un surcoût financier pour les collectivités territoriales gestionnaires, à l'heure où il leur est demandé un certain nombre d'efforts pour atténuer leurs coûts de fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation

Réponse émise le 1er avril 2015

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d'État, la réglementation actuelle régissant l'usage du feu, consécutive aux mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comporte un certain nombre de points litigieux qui sèment le trouble chez les Français, et ce non seulement en milieu urbain, ce qui peut se concevoir compte tenu des contraintes imposées par un urbanisme resserré, mais également dans les territoires ruraux.

Tout dernièrement, l'interdiction de faire des feux de cheminée à Paris et dans sa proche banlieue avait suscité une légitime émotion, à laquelle Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a su mettre fin en prenant une décision de raison.

J'évoquerai aujourd'hui une autre interdiction suscitant elle aussi l'incompréhension des populations et le même espoir qu'elle soit, sinon supprimée, du moins modifiée.

En Corrèze, l'association des maires que je préside a rencontré le préfet.

L'arrêté n° 2013-001 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Corrèze, consécutif à la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts du ministère de l'écologie, permet en effet de brûler des déchets verts, forestiers ou agricoles dès lors que ceux-ci sont situés en zones de forêts et d'espaces boisés, landes et maquis. Il n'y a rien à redire à cela.

Cependant, cet usage est interdit dans tous les autres lieux ou presque. En conséquence, les propriétaires qui ne sont ni forestiers ni agriculteurs sont désormais contraints d'éliminer les déchets végétaux en les convoyant vers des déchetteries- cela suppose qu'ils disposent d'un véhiculeadéquat - ou, à défaut, en les stockant sur les bords des routes dans l'attente des ramassages prévus ou non. Il en résulte non seulement un encombrement important, préjudiciable au bon fonctionnement des déchetteries, mais également un surcoût financier pour les collectivités territoriales, à l'heure où il leur est demandé de faire des efforts pour réduire leurs coûts de fonctionnement.

Cette contradiction est difficilement supportable pour les habitants de la Corrèze. Jusque-là, ils avaient l'habitude de gérer la destruction de leurs déchets verts comme le faisaient leurs parents, sans avoir à supporter telles ou telles contraintes administratives ou réglementaires qui, à la longue, finissent par miner le moral de nos concitoyens.

Pour paraphraser une assertion bien connue, trop de réglementation tue la réglementation, surtout lorsque celle-ci ne respecte pas les spécificités géographiques des territoires. Ce qui peut se concevoir en ville ne s'applique pas à la campagne, pour toutes sortes de raisons qui tiennent, par exemple, à la taille des jardins et donc au volume des déchets végétaux produits.

Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de suggérer une solution acceptable à ce problème. Pourquoi ne pas autoriser la destruction des déchets verts dans les espaces que je viens d'évoquer à une époque de l'année où les habitants ne passent guère de temps à l'extérieur, par exemple pendant les mois d'hiver, de novembre à février ? Cela permettrait d'éviter, entre autres, les hypothétiques conflits de voisinage ou les risques d'incendie de forêt.

De même, comme je l'ai déjà demandé dans cette enceinte lorsque j'ai évoqué les règles trop restrictives de l'urbanisme, je souhaiterais, au nom du bon sens, que soit instaurée un peu de souplesse dans l'application de la réglementation relative aux pratiques du feu, en un mot que cette réglementation soit adaptée aux situations extrêmement diverses en milieu rural ou hyper-rural.

Si tel ne pouvait être le cas, je demanderais solennellement au Gouvernement d'assumer les conséquences logiques de ses choix. L'État devrait alors s'engager à soutenir financièrement les collectivités territoriales en matière de destruction des déchets afin de leur permettre d'acquérir des broyeurs et des véhicules de collecte. On ne peut sans cesse imposer de Paris de nouvelles contraintes aux territoires ruraux et demander aux communes situées sur ces mêmes territoires de les financer alors que celles-ci sont les premières victimes de la baisse programmée des dotations de l'État !

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie donc par avance de votre réponse, très attendue dans de nombreux territoires. Je suppose que les habitants du Limousin en général, et de la Corrèze en particulier, ne sont pas les seuls en France à connaître ce problème récurrent, qui, aussi bucolique qu'il puisse paraître, n'est en rien anecdotique.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin et m'a chargée de vous répondre.

Les brûlages à l'air libre de végétaux sont interdits pour deux raisons essentielles : tout d'abord, ils sont à l'origine de risques d'incendie ; ensuite, ils provoquent des nuisances pour le voisinage et sont dangereux pour la santé. En effet, cette combustion très incomplète émet des polluants tels que les particules fines et les dioxines, qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs.

Le règlement sanitaire départemental permet au préfet de déroger à cette règle dans certains cas, par exemple pour éviter la propagation à des plantes saines de maladies touchant des végétaux de la même espèce.

En zone rurale, la solution la plus adaptée pour se débarrasser des déchets verts est le compostage, en particulier le compostage de proximité. Il permet d'éviter de transporter des déchets verts vers la déchetterie et supprime donc aussi la consommation d'énergie, les pollutions, l'encombrement et les coûts correspondants.

Le compostage au jardin, ou en plateforme de compostage à une plus grande échelle, permet d'économiser l'énergie qui serait gaspillée en brûlant ces déchets verts très humides. Au lieu d'être détruite, cette matière naturelle retourne au sol sous forme d'un compost utile au jardinier.

Pour accompagner ce mouvement, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu un développement important du tri à la source des biodéchets, et notamment du compostage. Elle contribuera ainsi à généraliser ces pratiques et à développer des possibilités de compostage à coût moindre, tout en augmentant le nombre d'emplois associés à ces pratiques vertueuses écologiquement et non délocalisables. Cela rentre pleinement dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la secrétaire d'État, je souhaite qu'une solution pragmatique soit trouvée afin que les déchetteries ne soient plus encombrées - tel est aujourd'hui le cas, et je pourrais d'ailleurs vous montrer des photos l'attestant -, afin également que le traitement des déchets verts n'entraîne plus de surcoût et que le brûlage à l'air libre de ces déchets soit possible en milieu rural pendant l'hiver.

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, je rappelle que les voitures qui convoient les déchets verts émettent des particules fines : en milieu rural, elles ne sont pas électriques, mais roulent au gasoil.

Enfin, les retraités ne peuvent pas toujours faire du compostage.

Je le répète, j'aimerais donc qu'une solution pragmatique soit trouvée.