Question soumise le 26 février 2015

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sans domicile fixe dans les centres-villes. En France, selon une étude de l'Insee parue en novembre 2014, le nombre de sans domicile fixe a augmenté de 44 % au cours des onze dernières années. Avec cette augmentation sensible de leur nombre, force est de constater une concentration de plus en plus en importante dans les centres-villes, sous forme de rassemblements.

En effet, on observe fréquemment des rassemblements de quatre ou cinq personnes qui, pour éviter la solitude souvent liée à leurs conditions de vie très difficiles, ont pour animaux de compagnie plusieurs chiens.

Ces rassemblements ne constituent pas eux-même un délit, car au nom du principe républicain, toute personne dispose du droit de circuler librement, mais ils peuvent être une source de perturbation de l'ordre public.

Il ne s'agit pas de remettre en cause ce droit, seulement de souligner que ces rassemblements génèrent un climat d'inquiétude et posent un réel problème de salubrité publique
(excréments d'animaux sur la voie publique, conditions d'hygiène plus que sommaires).

En tant que maire, il est souvent sollicité par ses administrés pour tenter d'apporter une solution à ce problème.

Il souhaiterait donc savoir quelles dispositions pourraient être prises par les élus locaux ou les forces de police pour dissuader ces rassemblements, sans pour autant porter atteinte à la liberté de circuler dans les centres-villes. Il s'agit avant tout de trouver des solutions pouvant apaiser l'inquiétude des citoyens, sans stigmatiser ces personnes qui souffrent déjà suffisamment.

Réponse émise le 13 mai 2015

M. Jean-Patrick Courtois. En France, selon une étude de l'INSEE parue en novembre dernier, le nombre des sans domicile fixe a progressé de 44 % au cours des onze dernières années. Cette augmentation sensible se traduit par une concentration de plus en plus en importante dans les centres-villes, prenant souvent la forme de rassemblements de quatre ou cinq personnes qui, pour éviter la solitude liée à leurs conditions de vie très difficiles, ont plusieurs chiens pour animaux de compagnie. Ces rassemblements ne constituent pas en eux-mêmes un délit, car, en vertu d'un principe républicain, toute personne dispose du droit de circuler librement, mais ils peuvent être une source de perturbation de l'ordre public.

Il ne s'agit naturellement pas de remettre en cause le droit de circuler librement, mais seulement de souligner que ces rassemblements engendrent un climat d'inquiétude et posent un réel problème de salubrité publique : excréments d'animaux sur la voie publique, conditions d'hygiène plus que sommaires, etc.

En tant que maire, je suis souvent sollicité par mes administrés pour tenter d'apporter une solution à ce problème. Je souhaiterais donc savoir quelles dispositions pourraient être prises par les élus locaux ou les forces de police pour dissuader ces rassemblements, sans pour autant porter atteinte à la liberté de circuler dans les centres-villes. Il s'agit avant tout de trouver des solutions pouvant apaiser l'inquiétude des citoyens sans stigmatiser des personnes qui sont déjà suffisamment en souffrance.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Thierry Mandon,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de répondre à votre question.

Vous évoquez un sujet qui appelle des réponses mesurées et adaptées au contexte local, à Mâcon comme partout en France. Un équilibre doit être trouvé entre le respect de la liberté d'aller et venir, constitutionnellement protégée, et la préservation de l'ordre public. Le sujet nécessite également d'être traité avec humanité, car il s'agit d'hommes et de femmes confrontés à des situations personnelles difficiles ; j'ai bien noté que telle était votre approche.

Pour commencer, je voudrais rappeler le cadre législatif permettant de sanctionner les comportements qui pourraient troubler l'ordre public.

L'article 312-12-1 du code pénal sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ». Des sanctions pénales beaucoup plus lourdes sont prévues pour l'exploitation de la mendicité d'autrui, en particulier lorsque cette infraction est commise à l'égard d'un mineur.

Ces dispositions pénales fondent juridiquement les services de police à effectuer des contrôles dont la mise enœuvre peut, en elle-même, suffire à faire cesser les troubles à l'ordre public qui seraient constatés. En outre, le maire dispose de pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures qui lui paraissent nécessaires en vue de préserver le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Bien évidemment, ces mesures doivent toujours rester proportionnées aux dommages potentiels ; la juridiction administrative s'en assure lorsqu'elle est saisie.

Par ailleurs, l'une des meilleures manières de prévenir les troubles à l'ordre public consiste sans doute à prévoir des dispositifs d'accueil adaptés. Par exemple, à Paris, la préfecture de police a mis en place, de longue date, une brigade d'assistance aux personnes sans abri. Dans de nombreuses villes, les municipalités ont confié aux associations la gestion de centres d'accueil, dont certains répondent aux besoins des personnes sans domicile fixe en leur offrant la possibilité de stocker leurs bagages ou encore d'accueillir leur chien.

Bien entendu, aucune des mesures que je viens d'évoquer ne saurait suffire à elle seule. Seule une combinaison des dispositifs préventifs, sociaux, mais aussi, quand cela est nécessaire, répressifs, est de nature à répondre efficacement à votre questionnement, qui invite à une réflexion municipale globale sur les règles et les principes du vivre-ensemble.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais le problème reste entier. Nous sommes désarmés durant la journée. À Mâcon, il existe un asile de jour et un asile de nuit, mais, lorsque des rassemblements de personnes fortement alcoolisées se forment dans le centre-ville, notamment près des magasins d'alimentation, cela pose des problèmes considérables de relations entre les populations. Il y a parfois des bagarres ou des tentatives d'extorsion de fonds, et les forces de police sont complètement désarmées.

C'est un sujet important, qu'il faut examiner calmement, dans le respect de la dignité humaine ; il ne s'agit pas du tout de repousser les SDF hors des centres-villes. Il faudrait que le ministère de l'intérieur et l'Association des maires de France travaillent ensemble sur ce sujet, car j'ai peur que les habitants ne finissent un jour par faire eux-mêmes la police.