Question soumise le 12 mars 2015

M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs français qui sont confrontés à un certain nombre de problèmes majeurs : la bonification des prêts, qui ne pourra plus être prolongée au-delà de la durée de cinq ans du plan entreprise ; la revalorisation des droits de paiement uniques (DPU) ; le transfert de droits au paiement de base (DPB) ; les aides couplées ; le verdissement ; les modalités régionales de la politique agricole commune (PAC) et les mesures compensatoires au défrichement, sur lesquelles subsistent nombre de doutes ou d'interrogations quant à leur application ou leur mise en œuvre.

Il lui demande donc s'il est possible d'avoir une réponse à ces points précis, afin d'éclaircir la situation des éleveurs dans les régions où ils concentrent l'essentiel de la production agricole, ce qui est le cas de la région Limousin en général, et du département de la Corrèze, en particulier.

Réponse émise le 13 mai 2015

M. Daniel Chasseing. La situation de notre agriculture ne cesse d'inquiéter celles et ceux qui représentent les territoires ruraux. En particulier, celle des éleveurs est toujours plus fragile, malgré les assurances données par le Président de la République lors du sommet de l'élevage qui s'est tenu voilà deux ans, d'autant que la conjonction actuelle d'un niveau élevé des charges et d'un niveau trop bas des prix agricoles fait chuter leurs revenus.

C'est pourquoi j'ai choisi ce matin d'appeler l'attention du Gouvernement sur un certain nombre de problèmes majeurs, en accord avec les responsables agricoles de mon département. J'attends de sa part des réponses précises, à l'heure où la réforme de la politique agricole commune, la suppression des quotas laitiers - inquiétante notamment pour les exploitations laitières de zones intermédiaires -, la baisse des aides pour la France - à hauteur de 5 % pour le premier pilier et d'un niveau à ce jour indéterminé pour le second - et d'autres évolutions en cours ou projetées amènent à s'interroger sur la survie économique du secteur de l'élevage.

En premier lieu, la bonification des prêts ne pourra désormais plus être prolongée au-delà de la durée du plan d'entreprise, à savoir quatre ans. C'est tout de même très peu ! Cette évolution ne remet-elle pas en cause l'intérêt de la bonification ? Je souligne au passage l'existence d'un regrettable retard en matière d'octroi de prêts bonifiés, retard certes habituel, mais bien supérieur, cette année, à ce que l'on a pu connaître naguère.

En deuxième lieu, comment la revalorisation des droits à paiement de base - les DPB, qui ont remplacé les droits à paiement unique, les DPU - s'opérera-t-elle pour les jeunes agriculteurs ? À ce propos, je tiens à relever un facteur d'alourdissement de la procédure : la nécessité d'obtenir la signature du propriétaire cédant. Cette dernière innovation était-elle bien utile ?

En troisième lieu, quelles seront les modalités d'attribution des aides couplées ? Un nouveau producteur sera-t-il un jeune agriculteur ou un agriculteur qui se diversifie ? Dans ce cas, comment se fera l'accès à la réserve du soutien couplé à la vache allaitante ? Et je ne parle pas de l'arrêt brutal de la prise en compte des génisses, qui engendrera de lourdes conséquences...

En quatrième lieu, le dispositif de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, l'ICHN, laquelle serait revalorisée en 2015, intégrant la prime à l'herbe, reste, au dire des éleveurs, d'une grande complexité. Une question importante reste en suspens : la suppression du critère d'âge - la limite était naguère fixée à 65 ans - ne risque-t-elle pas d'inciter les anciens à prendre leur retraite plus tard, et donc à ne pas libérer les terres ? Peut-on revenir sur cette mesure ? Par ailleurs, le siège social pourrait être délocalisé.

En cinquième lieu, j'évoquerai les mesures compensatoires au défrichement. Depuis la modification du code forestier, l'autorisation de défrichement est subordonnée soit au versement de 3 000 euros par hectare - auquel viendra s'ajouter le coût du dessouchage -, soit au respect de conditions de reboisement, ce qui est inadapté pour certains départements montagneux comme la Corrèze, où le taux de boisement dépasse 50 %. N'est-il pas possible d'adapter cette mesure en fonction de la spécificité des territoires, comme le ministre de l'agriculture l'avait évoqué lors d'un déplacement dans le département, ou de revenir à l'ancien système des dérogations accordées par les préfets, qui satisfaisait à la fois les agriculteurs et les forestiers ?

Enfin, les éleveurs déplorent qu'il leur ait fallu remplir les déclarations de surfaces au mois d'avril, sans connaître les critères de la réforme de la PAC et sans avoir encore obtenu de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'IGN, les éléments nécessaires.

Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me transmettre les réponses du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui sont très attendues par les éleveurs. Je pense en particulier aux plus jeunes d'entre eux, qui, débutant dans le métier, trouvent les règles par trop floues et dénoncent l'incertitude ambiante, préjudiciable à leurs intérêts.

L'installation des jeunes relève de la problématique foncière, mais aussi de celle de la revalorisation et de la sécurisation des revenus agricoles, indispensables pour redonner aux jeunes le goût du métier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l'absence de M. Le Foll, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Tout d'abord, les prêts bonifiés ont été maintenus, en réponse à une demande forte des organisations professionnelles agricoles, et malgré des paramètres désormais moins incitatifs. C'est l'application directe de la nouvelle réglementation européenne qui conduit à en limiter la durée à cinq ans. Par ailleurs, dans un contexte de taux bas, l'intérêt des prêts bonifiés est moins net qu'il ne l'était voilà quelques années.

En pratique, les crédits publics disponibles pour soutenir ce mode d'intervention en faveur de l'installation peuvent très bien être utilisés pour d'autres interventions, comme les aides aux investissements réalisés par des jeunes.

Ensuite, concernant les droits à paiement de base, il s'agissait de permettre leur transfert entre fermiers.

Le 10 mars, Stéphane Le Foll s'était engagé auprès des agriculteurs à ce que les fermiers puissent, au même titre que les autres agriculteurs, transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation.

C'est un sujet très important, sur lequel le Gouvernement avait décidé d'avancer, malgré les réticences de la Commission européenne. Cette dernière a finalement donné son accord officiel sur cette possibilité de transfert entre fermiers, dans les mêmes conditions que les autres types de transfert. Là encore, il s'agit de conditions requises par la réglementation européenne.

En ce qui concerne les aides couplées et le verdissement, ainsi d'ailleurs que les autres aides, je peux vous dire que toutes les règles sont désormais connues, pour la plupart depuis octobre 2014.

Toutes les informations, y compris les notices techniques, sont disponibles et reprises sur le site pac2015.gouv.fr. Chacun doit maintenant s'attacher à les diffuser clairement. C'est d'ailleurs un des objectifs des comités d'appui que le ministre a demandé à chaque préfet de mettre en place pour informer les agriculteurs et les accompagner dans la constitution de leurs demandes d'aides.

Sur la question de l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels, je tiens d'abord à rappeler que cette dernière va connaître sa plus forte augmentation depuis sa création, en atteignant plus de 1 milliard d'euros dès 2017, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Cournon-dAuvergne en 2013.

Je souligne que la France a obtenu satisfaction sur quasiment toutes ses demandes face à la Commission, qui défendait de manière globale une conception de cette aide n'ayant jamais été celle de notre pays.

Votre question précise sur la suppression de la limite d'âge, jusqu'alors fixée à 65 ans, porte sur un point mineur. La France n'a pu faire prévaloir sa position, mais cette suppression n'aura qu'une incidence très limitée, dans la mesure où quelqu'un qui aurait des revenus extra-agricoles d'un certain niveau ne pourra de toute façon pas toucher cette aide, comme c'était déjà le cas auparavant. En revanche, un agriculteur toujours en activité dans les zones de montagne concernées et âgé de plus de 65 ans touchera toujours l'aide, ce qui n'est pas choquant en soi et permet de répondre à certaines demandes. L'impact sur les jeunes et l'installation ne sera que très marginal.

Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a retenu le principe de la compensation obligatoire à tout défrichement.

Cette compensation peut se faire soit en reboisement, soit au travers de travaux sylvicoles pour un montant équivalent ou par le versement d'une somme équivalente au Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Il faut noter que, à la suite de l'intervention de nombreux sénateurs, y compris du Limousin, la reconquête d'espaces agricoles enfrichés n'entre pas dans le champ de la compensation : des boisements de moins de trente ans sont, sous certaines conditions, exemptés d'autorisation de défrichement, et donc de compensation. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a également dispensé d'autorisation les défrichements réalisés dans des communes de montagne à très fort taux de boisement- supérieur à 70 %. Si les communes ou les parcelles que vous évoquez remplissent ces critères, il ne devrait pas y avoir de difficultés.

De manière globale, la protection des forêts et le reboisement ayant été reconnus d'intérêt général par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le principe général de compensation obligatoire en cas de défrichement apparaît entièrement légitime au regard des services rendus par la forêt.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Je remercie M. le secrétaire d'État de cette réponse, qui semble très claire. J'en ferai part aux agriculteurs.

Je regrette que les bonifications de prêts soient limitées dans le temps. Par ailleurs, en zone de montagne, souvent le foncier manque mais le défrichement est impossible à mettre enœuvre au regard des dépenses à engager : 3 000 euros par hectare, c'est beaucoup, sachant qu'il faut aussi prendre en compte les frais de dessouchage et de remise en culture. Enfin, j'espère que les règles de la PAC sont désormais parfaitement connues. En avril, elles ne l'étaient pas encore complètement.