Question soumise le 9 avril 2015

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en conformité des écoles dans le cadre de la loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, conformément à la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Comme nous le savons tous, favoriser l'accès des espaces et des bâtiments publics, de la voirie et des transports, c'est permettre aux personnes de participer à la vie sociale culturelle et économique de la commune en développant une qualité d'usage pour tous.

Il est donc légitime que les écoles de la République soient concernées par cette mise en conformité qui, toutefois, n'est pas sans soulever certaines questions.

La mise en conformité des bâtiments scolaires, entre autres, va générer un coût que les communes vont devoir planifier et intégrer dans leur budget.

En effet, dans le cadre de ce dispositif, qu'il convient, bien entendu, de respecter, la mise en conformité de l'ensemble des bâtiments scolaires risque de poser, pour nombre de communes, un problème d'ordre financier et budgétaire.

Ces travaux de mise aux normes de tous les groupes scolaires représentent, financièrement, une contribution particulièrement lourde et engendrent des dépenses excessives au regard du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ces mesures sur l'ensemble du territoire communal.

Une telle démarche risque également, au-delà de son coût, d'être longue à mettre en œuvre et d'une adaptation souvent relative en termes de qualité, puisque les bâtiments abritant les classes ne sont pas toujours des bâtiments de conception récente.

C'est pourquoi il pourrait sembler opportun, dans le respect des exigences posées par la loi et qui ne doivent pas être remises en cause, qu'un nombre restreint de bâtiments ou d'équipements accueillant l'enseignement primaire puissent être totalement équipés et tout particulièrement dédiés à la situation de handicap et de mobilité réduite des jeunes élèves.

Cette disposition respecterait les fondamentaux de la démarche posée par les textes et l'égalité de traitement sur le territoire communal puisque les personnes concernées sont transportées par taxi dans le cadre de financements des caisses d'allocations familiales. Il n'y aurait pas de rupture de l'égalité de traitement et dans ce contexte, ces dispositions ne créeraient pas de difficultés particulières puisque, bien au contraire, les enfants concernés seraient accueillis dans des établissements spécifiquement adaptés à leur handicap, mais également à la vie scolaire ouverte sur le handicap.

Retirée (fin de mandat.)