Question soumise le 3 décembre 2015

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'opportunité de reconnaître un statut de personne morale non professionnelle pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, transposant la directive européenne 83/2011/UE, définit le consommateur uniquement comme une personne physique. Toute personne non physique est jugée professionnelle et ne peut donc prétendre à la protection particulière qu'offre le droit de la consommation.

Or, les associations se trouvent à un stade intermédiaire. Elles ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales professionnelles.

Ainsi, il convient de trouver une voie juridique qui sécurise les associations dans leur action de consommation et qui leur ouvre l'accès à une grille tarifaire adaptée aux non professionnels.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte créer un statut protecteur pour ces non professionnels à travers la reconnaissance des personnes morales non professionnelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.