Question soumise le 10 décembre 2015

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'amélioration des processus d'assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales.

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de vingt-neuf communes dans le département. Le coût des dégâts est évalué entre huit-cents millions et un milliard d'euros, tant pour les particuliers sinistrés que pour les collectivités. Si les assurances prennent en charge les dommages, au cas par cas, en fonction des contrats des particuliers, il n'en est pas de même pour les collectivités qui ne disposent pas d'assurance globale pour leurs équipements.

En effet, légalement, aucun texte de loi n'oblige les collectivités à s'assurer, bien qu'elles souscrivent des contrats spécifiques, contre les incendies ou pour encadrer leur flotte automobile, par exemple. Chaque collectivité s'adapte en fonction de sa superficie, de sa population et des risques encourus.

Pourtant, malgré une disparité des situations - depuis des actes de malveillance jusqu'aux catastrophes naturelles -, les élus doivent assurer la continuité du service public et remettre leurs équipements en état de fonctionnement le plus rapidement possible, tout en respectant les contraintes budgétaires municipales.

Ainsi, dans le cas des intempéries dans les Alpes-Maritimes, les communes ont dû puiser dans leur budget annuel d'investissement pour nettoyer et réparer les infrastructures. Lors de l'examen du projet de loi (n° 163. Sénat. 2015-2016) de finances pour 2016, elle a déposé un amendement visant à réduire les contributions au titre du fonds national de péréquation communale et intercommunale (F.P.I.C) des communes déclarées en état de catastrophe naturelle, afin d'alléger leurs charges.

Enfin, les fonds spécialement conçus pour la réparation des dommages causés par des calamités publiques ou des catastrophes naturelles prévus par le code général des collectivités territoriales sont loin de mobiliser les moyens nécessaires pour les communes des Alpes-Maritimes.

Alors que de nombreux équipements municipaux ne peuvent pas être assurés et que les fonds de solidarité montrent une capacité financière limitée au regard des dégâts causés par la violence des intempéries, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre en matière d'assurance pour les biens des collectivités et si elle envisage de mettre en place un mécanisme ad hoc afin de venir en aide aux maires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.