Question soumise le 23 avril 2015

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite d'EDF et de GDF au régime des salariés du privé, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAV).

Réalisée en 2005, cette intégration était conditionnée au versement, par EDF et GDF, d'une indemnité à la CNAV compensatrice des coûts supplémentaires à supporter.

Or, la Cour des comptes a révélé que l'indemnité versée est largement en-deçà des coûts induits par cette intégration.

L'association Sauvegarde Retraites estime que, dix ans après, c'est un déficit 1,3 milliard d'euros qui grève les comptes de la CNAV.

Face à ce déséquilibre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assainir cette situation particulièrement préoccupante, notamment pour les retraités du privé.

Retirée (fin de mandat.)