Question soumise le 30 avril 2015

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les décrets d'application concernant les indications géographiques non agricoles.

En effet, les professionnels des industries de carrières et matériaux de construction attendent avec impatience les décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui tardent à être pris. Ils redoutent le contenu de ces décrets qui pour le moment semble assez flou et décidé sans aucune concertation. Ceci rend le travail des professionnels de ce secteur très difficile et incertain.

Il lui demande donc dans quel délai le Gouvernement compte prendre ces décrets et d'en préciser le contenu.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.