Question soumise le 30 avril 2015

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les négociations engagées entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis sur des accords de libre-échange et leurs conséquences pour l'agriculture française.

Ces accords, qui ont pour objectif une large ouverture aux importations avec une forte diminution des droits de douane, soulèvent l'inquiétude légitime de la filière agricole qui craint de se retrouver en concurrence avec des produits dont les normes ne correspondent pas nécessairement aux exigences des hauts standards qualificatifs de l'UE et de la sécurité alimentaire européenne.

À terme, ces accords pourraient avoir des conséquences négatives sur l'emploi et la stabilité des secteurs agricoles.

Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre afin de rassurer et de protéger la filière agricole française

Réponse émise le 11 juin 2015

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. L'action de la Commission européenne, chargée de négocier l'accord pour le compte de l'Union européenne, est encadrée par un mandat de négociation voté par les 28 États membres. Le périmètre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Depuis de nombreuses années, le modèle sanitaire et alimentaire européen a fait preuve de son efficacité et a permis à l'Union européenne d'atteindre un très haut niveau de sécurité sanitaire. La France est très vigilante sur le fait que les consommateurs européens soient assurés que la qualité sanitaire des aliments importés et de ceux qui sont produits au sein de l'Union européenne soient identiques. En l'occurrence, le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ne doit en aucun cas remettre en cause les bonnes pratiques d'hygiène par le recours à des procédés de décontamination chimique, à l'usage d'antibiotiques ou de toute autre substance utilisée à des fins non thérapeutiques, telle que la somatotropine bovine (l'hormone du lait) ou les promoteurs de croissance. À ce titre, la France a obtenu que la préservation du modèle sanitaire et alimentaire européen figure explicitement dans le mandat confié à la Commission dans le cadre des négociations de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Le Gouvernement restera très vigilant sur ce point tout au long des négociations.