Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 16161 au Ministère de l'agriculture
Mise en place de la réforme de la politique agricole commune
Question soumise le 7 mai 2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour 2015-2020. D'ici à quelques jours, les agriculteurs français auront à remplir leurs déclarations PAC sans avoir toutes les règles. En effet, les agriculteurs attendent encore de connaître les modalités de transfert des droits à paiement de base entre le fermier cédant et le repreneur. De même, avec cette nouvelle programmation PAC, le monde agricole s'attendait également à des modifications du logiciel informatique en vue d'une simplification de la déclaration PAC. Or il n'y a aucune simplification en vue. Il serait donc souhaitable qu'un accompagnement puisse se faire pour aider les agriculteurs à effectuer leur déclaration et éviter ainsi d'éventuelles erreurs administratives qui pourraient pénaliser leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de répondre aux inquiétudes des agriculteurs et de lui faire connaître la suite qu'il entendra réserver à cette proposition de simplification administrative.
Réponse émise le 18 juin 2015
Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois après l'ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC était similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers télédéclarés à cette date atteint près de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticipé une aide de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront payées en décembre, représenteront environ 7 milliards d'euros versés aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.