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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 16180 au Ministère des finances
Fiscalisation des aides à la personne attribuées en vue de la création d'une entreprise
Question soumise le 7 mai 2015
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des aides à la personne en vue de la création d'entreprise. Les règles fiscales distinguent actuellement les subventions versées aux entreprises. Elles sont, soit de l'ordre de l'aide au fonctionnement et sont intégrables dans l'assiette fiscale pour le calcul de l'impôt sur la société ou sur le revenu, soit de l'ordre de l'aide à l'investissement et ne sont pas intégrables. Toutefois, et distinctement des aides à l'entreprise, les conseils régionaux peuvent octroyer des aides à la personne. Celles-ci rentrent dans un second temps dans l'apport propre ou le capital de l'entreprise. À ce jour, les experts comptables et autres services fiscaux n'ont pas tous le même ressenti sur la fiscalisation de ces aides à la personne. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si les aides à la personne en vue de la création d'une entreprise doivent rentrer dans l'assiette fiscale de ladite entreprise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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