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Daniel Chasseing
Question écrite N° 16230 au Ministère de l'agriculture
Problèmes liés à la fin des quotas laitiers
Question soumise le 14 mai 2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin des quotas laitiers qui suscite la légitime inquiétude des éleveurs, en particulier sur un certain nombre de points qui mériteraient d'être éclaircis. Le premier a trait à la stratégie des industriels laitiers, qui menacent de ne pas traiter les producteurs de la même manière, selon leurs exigences. Le deuxième est que, lorsque les transformateurs ont besoin de volumes de lait supplémentaires, ils semblent privilégier les gros producteurs. Le troisième est relatif au fait que les producteurs n'ayant pas signé de contrat avec leur laiterie avant la fin des quotas ne semblent pas bénéficier du même traitement que les autres. Le quatrième a trait au prix du lait payé, dont on ne sait s'il va suivre ou non les indicateurs du marché. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ces quatre points.
Réponse émise le 18 juin 2015
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers et agit pour donner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire. Les perspectives à moyen terme pour la filière laitière française semblent favorables. En effet, la demande mondiale de lait et produits laitiers se développe en réponse à la croissance de la population et à l'évolution des habitudes alimentaires dans les pays émergents qui doivent s'approvisionner pour une large part sur les marchés internationaux des produits laitiers. L'Union européenne et la France devraient prendre une part de cette croissance attendue de la production au cours des prochaines années. La filière évolue également, désormais, dans un contexte de plus en plus concurrentiel et soumis à la volatilité croissante des prix du lait et des charges. Les exploitations laitières françaises vont poursuivre leur adaptation et leur modernisation. Le prix du lait payé aux producteurs résulte désormais de l'issue des négociations et de l'application des contrats écrits entre les producteurs de lait ou les organisations de producteurs de lait qu'ils ont mandatées et les acheteurs de lait. En effet, dans le secteur du lait de vache, la contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011, y compris dans les coopératives laitières selon des modalités adaptées aux règles spécifiques de la coopération agricole. L'objectif du Gouvernement est de mettre en place et de maintenir un cadre réglementaire qui permette aux opérateurs économiques de négocier ces contrats dans des conditions équilibrées. La nouvelle organisation commune de marché a consacré pour les acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, renforcement des outils de contractualisation. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a renforcé les dispositions relatives aux organisations de producteurs et à la contractualisation. Pour le secteur du lait de vache, un décret en Conseil d'État rendant obligatoires certaines de ces nouvelles dispositions est en cours de publication. La loi d'avenir dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à agir en justice ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres, pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Afin de poursuivre les réflexions sur l'évolution et les besoins de la filière laitière à moyen terme dans le contexte de la fin des quotas laitiers depuis le 1er avril 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a confié au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux une mission. Cette mission devra en particulier apporter d'ici à l'été 2015 de premiers éléments d'analyse et des propositions concernant les relations contractuelles.
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