Question soumise le 14 mai 2015

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M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles actuelles de calcul de la valeur locative cadastrale applicables à Mayotte et ses conséquences sur les contribuables mahorais.

L'île fait malgré elle office de département pilote dans la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale, qui veut que les valeurs locatives soient dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés et non plus sur une actualisation très partielle des loyers depuis 1980.

Malgré des loyers et des prix au mètre carré très élevés, et un revenu moyen quatre fois plus faible qu'en métropole, les bases d'imposition y sont pourtant deux fois plus élevées.

Si des mécanismes, visant à protéger les ménages les plus modestes et certaines entreprises situées en zone franche d'activité (ZFA), ont été récemment mis en place, ils sont insuffisants pour contrer cette inégalité de traitement.

Il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour neutraliser l'effet haussier de la réforme des valeurs locatives appliquée à Mayotte et garantir aux Mahorais une véritable équité fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.