Question soumise le 14 mai 2015

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur certaines dispositions contenues dans deux projets de loi actuellement en discussion devant le Parlement qui risquent d'aggraver la crise du logement dans notre pays.

Le projet de loi n° 2611 (Assemblée nationale, XIVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une obligation de travaux dans le parc locatif privé lorsque la consommation énergétique des logements est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an (classes F et G du diagnostic de performance énergétique) afin d'atteindre une performance de 150kWh (classe C du diagnostic) avant 2020. Or, ce saut qualitatif sera impossible à mettre en œuvre dans d'aussi brefs délais, à la fois pour des raisons techniques et financières, quand bien même ces travaux pourraient bénéficier de dispositifs de soutien comme l'éco-prêt à taux zéro. Un nombre considérable de logements ne répondraient alors plus aux critères de décence.

Par ailleurs, dans le cadre du « plan de relance du logement » annoncé en août 2014, le Premier ministre avait affirmé vouloir limiter la mise en œuvre de l'encadrement des loyers prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à titre expérimental pour la ville de Paris. Or cette annonce n'est absolument pas suivie d'effets, alors que le contexte actuel de baisse des loyers rend inutile une réglementation complexe. Le projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne contient en effet aucune mesure en ce sens, seules des dispositions renforçant la protection des occupants étant prévues.

Ces dispositifs n'étant pas de nature à rassurer les propriétaires privés, il lui demande si le Gouvernement entend amender des mesures qui, de fait, risquent d'avoir pour conséquence une diminution du parc locatif privé dans notre pays, alors même que la demande de logement reste très tendue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.