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Dominique de Legge
Question écrite N° 16259 au Ministère de la justice.
Pénurie de magistrats et dysfonctionnement de la justice
Question soumise le 14 mai 2015
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M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pénurie de magistrats qui sévit dans les instances judiciaires françaises, provoquant des renvois de dossiers en état d'être plaidés, à plus de six mois. Pour exemples, les tribunaux d'instance de Rennes et Fougères, ou le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes. Cette situation entraîne un dysfonctionnement de la justice pour les justiciables, qui n'ont plus accès à une justice de qualité. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce problème préoccupant.
Réponse
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