Nicole Duranton
Question écrite N° 16293 au Ministère de l'économie

Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité

Question soumise le 14 mai 2015

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Mme Nicole Duranton rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 14771 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Évaluation de l'impact social et sur l'emploi des mesures proposées pour les professions réglementées de droit par le projet de loi pour la croissance et l'activité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.