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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 16353 au Ministère de la ville


Contrôle des communes ne respectant pas le quota de logements sociaux

Question soumise le 21 mai 2015

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les contrôles improvisés des communes ne respectant pas les quotas de logements sociaux.

Suite à l'annonce du ministre relayée par la presse sur des contrôles improvisés dans les 218 villes dites « carencées » par le comité interministériel des villes en matière de construction de logements sociaux, elle voudrait savoir quelle méthodologie le ministre entend suivre pour remplir cette mission et, notamment, s'il visitera les 218 communes.

Elle lui demande également s'il compte rendre publics de nouveaux résultats alors que la liste des communes a déjà été publiée ou bien s'il fournira un bilan en fonction de la situation spécifique de chaque commune afin que cette mission soit constructive et encourage les maires à construire, plutôt que de les sanctionner par une visite médiatisée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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