Question soumise le 21 mai 2015

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation faite aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants ou appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service instructeur pour traiter des autorisations d'urbanisme.

En effet, alors qu'il revenait aux services de la direction départementale des territoires (DDT) d'assumer ce rôle, le III de l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2015, transfère cette compétence aux collectivités de plus de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Au moment où les finances des collectivités sont exsangues, celles-ci devront se doter d'un logiciel d'instruction afin de satisfaire à cette obligation. Or il semblerait que le logiciel dont dispose la DDT (ADS 2007) ne soit plus mis à la disposition des communes.

En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de ses services afin que soit mis, gracieusement, à la disposition des collectivités un logiciel unique.

Réponse émise le 17 septembre 2015

L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. C'est l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à faire évoluer les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Pour accompagner ces évolutions, il convient de rappeler que des conventions de transition peuvent être conclues avec les EPCI créés après le 1er juillet 2015 dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants. Ces conventions permettent aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Au regard du contexte budgétaire actuel, la mutualisation de l'ingénierie au niveau intercommunal est la solution qui paraît la plus adaptée pour assurer une prise en compte à la fois des préoccupations locales et de l'impératif de capitaliser expérience et savoir-faire avec un service d'instruction dédié au niveau intercommunal, le maire restant par ailleurs signataire des actes. C'est ce que préconise l'instruction du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière d'application du droit des sols dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales. Au regard du poids financier que cela représente, la dissémination des moyens à l'échelle de chaque commune ne paraît pas judicieuse. Concernant le logiciel ADS2007, celui-ci a été développé par l'État pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et assurer la liquidation des taxes d'urbanisme. Il est adapté à son organisation, notamment en termes de gestion des informations, de sécurité, et d'interfaçage avec le système comptable de l'État. II n'est pas utilisable en l'état par un acteur externe et aurait nécessité de multiples adaptations afin de répondre aux besoins des collectivités. C'est pourquoi, après avoir envisagé un temps sa mise à disposition aux collectivités, le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité y a renoncé compte tenu de ses autres priorités de travaux, pour se concentrer notamment sur la fluidité du système pour le calcul et le recouvrement des taxes, après les difficultés ressenties en 2014. Pour information, une vingtaine de logiciels s'interfacent avec les systèmes du ministère pour les statistiques de la construction.