Question soumise le 28 mai 2015

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M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie « A » de la fonction publique de l'État pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie « B » à la catégorie « A » avant le 1er janvier 2007, lesquels considèrent que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de ce décret est discriminante entre fonctionnaires du même corps.

Le Médiateur de la République, saisi sur ce sujet, a d'ailleurs reconnu par courrier en date du 15 janvier 2009, cette iniquité.

Les agents de la fonction publique d'État, lésés par l'entrée en application des nouvelles mesures, respectueux en qualité d'agents publics des lois et des décrets et, a fortiori, du principe de non-rétroactivité ne demandent pas la rétroactivité des mesures incriminées mais réclament un dispositif permettant de corriger les « enjambements » et les inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, d'une majoration d'ancienneté qui les rétablirait dans leurs droits afin qu'ils soient plus devancés par les nouveaux promus.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.