Question soumise le 28 mai 2015

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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers nationaux.

Les boursiers nationaux sont exclus des établissements d'enseignement supérieur privés créés depuis le 1er novembre 1952. L'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 stipule que seuls les établissements d'enseignement supérieur privés créés en application des lois du 12 juillet 1875 et du 18 mars 1880 et existant à la date du 1er novembre 1952 peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur. Or ce texte pénalise, depuis près de cinquante ans, tous les établissements privés ouverts postérieurement au 1er novembre 1952. Cette date ne revêt aujourd'hui aucune signification.

En 1996, déjà, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'époque avait annoncé qu'une réflexion et une concertation très large étaient menées sur les moyens d'améliorer les conditions de vie des étudiants.

Depuis cette date, il semblerait que rien n'ait encore été fait dans ce sens.

En conséquence, il lui demande si elle envisage de procéder par décret à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés en vue d'accueillir des étudiants boursiers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.