Question soumise le 28 mai 2015

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M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la certification RGE (reconnu garant de l'environnement), signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

Depuis septembre 2014, les particuliers souhaitant bénéficier d'aides financières pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 - éco-PTZ) doivent avoir obligatoirement recours à un professionnel labellisé RGE. Outre le fait que la conjoncture actuelle n'est pas véritablement favorable à la mise en chantier de ces travaux, très peu d'entreprises sont encore qualifiées. En effet, pour obtenir ce label, les professionnels doivent remplir plusieurs conditions : choisir le signe de qualité qu'ils souhaitent obtenir en fonction de leur activité, suivre une formation agréée par domaine d'activité et constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.

Ces démarches et formations représentent un coût important pour les entreprises, particulièrement pour les PME et les TPE, créant ainsi une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas.

En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre un accès simplifié à cette labellisation qui ne doit pas être une charge supplémentaire pesant sur la croissance, l'emploi et l'activité des entreprises du bâtiment déjà bien touchées par la crise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.