Question soumise le 11 juin 2015

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des caisses de Crédit municipal de France dont le Crédit municipal de Lyon lui a fait personnellement part.

Suite aux différentes mesures annoncées en mars 2015 pour lutter contre le financement du terrorisme, les caisses de Crédit municipal s'inquiètent de la disposition qui vise à abaisser le plafond de paiement en espèces de 3 000 à 1 000 € pour réduire les trafics.

L'application de cette décision aux règlements intervenant entre les caisses de Crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêt sur gage, aurait des effets très néfastes sur l'accès des populations fragilisées à cette forme de micro-finance.

Les opérations entre 1 000 et 3 000 € représentent une part importante des transactions liées au prêt sur gage pour les Crédits municipaux et sont globalement, à plus de 80 %, effectuées en espèces.

Cette préférence trouve son fondement dans la finalité sociale du prêt sur gage.

En effet, si la plupart des clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par virement ou chèque, c'est en premier lieu que leur besoin de liquidité ne supporte aucun délai ; c'est aussi parce que nombre d'entre eux sont en situation de découvert bancaire ou d'arriérés de paiement et qu'un transit par leur compte bancaire les priverait des ressources qu'ils viennent chercher auprès des Crédits municipaux.

S'ils s'acquittent du capital ou des intérêts de leur prêt sur gage à 70 % en espèces, c'est que les alternatives à ce mode de règlement sont inaccessibles ou dissuasives. En effet, peu nombreux sont les clients de la micro-finance qui peuvent régler plus de 1 000 € par carte bancaire, et le recours au chèque de banque a encore un coût élevé, renchérissant de manière disproportionnée l'usage d'un crédit de faible montant à vocation sociale.

Si l'abaissement du plafond de paiement en espèces de 3 000 à 1 000 € était mis en œuvre pour les transactions des caisses de Crédit municipal de France, la clientèle de ces établissements, déjà financièrement très fragile, se tournerait vers les formules les plus toxiques de découvert non maîtrisé, de crédit revolving ou de recours aux officines pratiquant l'usure sous des formes plus ou moins dissimulées.

Aussi, pour préserver la finalité sociale de leurs établissements, les caisses de Crédit municipal de France demandent à pouvoir bénéficier d'une clause dérogatoire.

Au regard de ces différents éléments d'information, il aimerait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour lever les inquiétudes des caisses de Crédit municipal de France.

Retirée (fin de mandat.)