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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 16929 au Ministère de l'intérieur
Encadrement de la signalisation des chemins
Question soumise le 18 juin 2015
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14972 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Encadrement de la signalisation des chemins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 23 juillet 2015
L'article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage », mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation. Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire conformément aux dispositions des articles 1382 et suivant du même code. En outre, la responsabilité pénale pourrait également être recherchée, alternativement à la responsabilité civile (article 222-19 du code pénal). C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.
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