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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 16983 au Secrétariat d'État
Retraite anticipée des personnes handicapées
Question soumise le 25 juin 2015
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet des démarches administratives relatives à certains droits et tout particulièrement à celui de prendre une retraite anticipée pour une personne handicapée. Ce dernier se fonde notamment sur le nombre de trimestres cotisés comme travailleur handicapé, après reconnaissance par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La très grande majorité des personnes actives handicapées se font reconnaître comme telles. Il n'en demeure pas moins que certaines, soit ignorent les droits qui en découlent, soit ne se posent pas la question car voulant intégrer une vie comme les autres. Ces personnes peuvent donc ne pas faire la démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Toutefois, la fatigue relative au handicap ou l'évolution du handicap lui-même peuvent nécessiter un repos forcé, comme un allègement du temps de travail, ou une retraite anticipée. Or, comme seuls sont pris en compte les trimestres cotisés comme actif handicapé, cette disposition ne s'applique pas à ces personnes, même lorsqu'elles ont cotisé suffisamment en tant qu'actif non handicapé. Les commissions de recours amiable appliquent d'ailleurs avec rigueur la règle générale sans tenir compte de l'état réel de la personne (date du handicap et trimestres cotisés). C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce cadre en supprimant la date d'attribution de la carte de travailleurs handicapé comme seule condition préalable pour la prise en compte des trimestres cotisés, afin de prendre également en compte la date de « rentrée » dans le handicap, ceci sur justification médicale naturellement. Par ailleurs, il demande que les commissions de recours amiable puissent se voir octroyer un droit de regard plus approfondi sur la situation individuelle des requérants, permettant ainsi de rendre justice pour des cas particuliers que la loi ne peut anticiper.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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